Conditions générales de vente

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site www.pretoryadavis.com et l'utilisateur du site dans le cadre d'une vente de prestation à distance. 

 

Le contrat est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et le site (ci- après « le Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies sur le site et les présentes conditions générales de vente. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites sur le site. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

 

1. Loi applicable  

 

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

 

2. Devis

 

La prestation de correction + réécriture fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.


3. Commande 

 

Toute commande s'effectue sur le site www.pretoryadavis.com. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve, des tarifs indiqués, ainsi que le paiement complet de la commande.   

4. Prestations  

 

Le site www.pretoryadavis.com propose un service de correction et de réécriture en ligne de tout document en français provenant d’un particulier ou d’un professionnel ; ainsi qu'un service de création de vidéos trailers pour les romans. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au Client. 

Le site se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur (textes racistes, diffamatoires, incitant à la haine et à la violence, etc.), sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, le client sera remboursé en intégralité. 

Toute correction entamée ne pourra donner lieu à un remboursement de la commande afférente ni à l'envoi ultérieur par le Client d'un document pour annuler et remplacer celui ayant fait l'objet de ladite commande. Dans ce dernier cas de figure, seul le paiement d'une nouvelle commande permettra de traiter la correction du nouveau document soumis.

Nous opérons du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Par conséquent, les commandes passées le week-end ou un jour férié seront traitées à compter du jour ouvré qui suit. 

 

5. Tarifs et Paiement 

 

Les prix sont indiqués sur le site. Les tarifs sont établis sur la base d’un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, selon l'art. 293 B du Code Général des Impôts.  

 

Le paiement s’effectue sur le site via le service de paiement en ligne de PayPal. Le site www.pretoryadavis.com utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter les numéros des cartes bancaires. Vos paiements par carte bancaire sont donc entièrement sécurisés. 

6. Responsabilité

 

Le site www.pretoryadavis.com ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité ou de tout retard consécutif à des problèmes sur le réseau Internet ou sur le serveur de l’hébergeur. De même, le client admet par l’acceptation des présentes conditions générales de vente l'éventualité que les fautes présentes dans le texte qu’il soumet puissent ne pas être relevées dans leur intégralité et que cela ne pourra en aucun cas être opposé au Prestataire, la relecture/correction n’étant pas une science exacte.

 

7. Résiliation 

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Après le paiement d'une commande, le Client dispose d'un délai de 24 heures pour annuler sa transaction, en envoyant un email de résiliation à info@pretoryadavis.com. Le Prestataire se réserve alors le droit de refuser toute prestation ultérieure avec le Client. 

 

8. Propriété des documents


Les documents corrigés sont et demeurent l’entière propriété de leurs auteurs, quels que soient le niveau et l’importance des corrections effectuées. Le site www.pretoryadavis.com ne pourra en aucun cas se prévaloir de quelque droit que ce soit sur un document, quelle qu’en soit la nature.

 

9. Confidentialité

 

Les règles du secret professionnel s’appliquent. Le site www.pretoryadavis.com garantie la plus grande discrétion concernant les documents qui lui sont soumis.

 

 

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